Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

On entend par « client » toute personne individuelle ou toute personne morale, achetant une prestation de formation continue à ICN Business School. La dénomination « client entreprise » concerne toute personne morale, quelle qu’en soit la forme juridique (association, SAS, SARL, etc.) Le « participant » correspond à la personne inscrite et participant à l’action de formation. Toute commande de prestation de formation continue validée par un devis, un bon de commande, un bulletin d’inscription ou un accord écrit, implique l’acceptation entière et sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié d’informations et de conseils de la part d’ICN Business School, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre proposée à ses besoins et aux objectifs pédagogiques définis.

Modalités d’inscription

Les inscriptions aux formations inter-entreprises sont enregistrées au fur et à mesure de leur réception. Au-delà de l’effectif maximum d’une session, les candidats sont placés sur une liste d’attente. Le cas échéant, un report sur une session ultérieure pourra être proposé au candidat.

Pour les prestations intraentreprises, le client s’assure de fournir à ICN Business School, au moins 10 jours avant l’action de formation, le nombre, le nom des participants et leurs coordonnées email, en accord avec le nombre maximal de participants indiqué dans la proposition commerciale.

Tarifs

Les activités de formation continue d’ICN Business School étant non assujetties à la TVA, tous nos prix s’entendent nets de TVA. Sauf dispositions particulières visées dans les conventions de formation, les tarifs ne comprennent aucun frais annexes (déplacement, restauration, hébergement).

Convocations et diffusion de documents

Entre 5 et 10 jours avant l’action de formation, les participants reçoivent une convocation indiquant notamment : intitulé de la formation, dates et horaires, lieu et nom de l’intervenant. Tout au long de la prestation, les participants sont susceptibles de recevoir des documents de la part d’ICN, notamment les supports de cours, les émargements, les certificats de réalisation, ou encore d’échanger directement avec les intervenants ou leurs pairs. A cette fin, les coordonnées directes des participants sont requises.

Conditions de règlement

Le règlement est dû à réception de la facture sans escompte, selon les modalités figurant sur les documents contractuels (contrat ou convention).

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, ICN se réserve le droit de suspendre l’accès du stagiaire à toute formation en cours et/ou à venir.

Pour les clients entreprises, ceux-ci sont garants de la présence du ou des participants à la formation et du paiement intégral du prix de la prestation à ICN Business School. Il appartient au client seul d’engager une ou plusieurs demandes de prise en charge avant le début de la formation et d’en informer ICN par tout moyen.

Le client s’assure également de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Les clients entreprises doivent informer ICN de toute subrogation de paiement par un organisme tiers, On entend par « client » toute personne individuelle ou toute personne morale, achetant une prestation de formation continue à ICN Business School.

La dénomination « client entreprise » concerne toute personne morale, quelle qu’en soit la forme juridique (association, SAS, SARL, etc.)

Le « participant » correspond à la personne inscrite et participant à l’action de formation.

Toute commande de prestation de formation continue validée par un devis, un bon de commande, un bulletin d’inscription ou un accord écrit, implique l’acceptation entière et sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

Le client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié d’informations et de conseils de la part d’ICN Business School, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre proposée à ses besoins et aux objectifs pédagogiques définis. et lui transmettre l’accord de prise en charge comportant le numéro de dossier et les coordonnées exactes de l’organisme.

Dans le cas d’une prise en charge partielle, le reliquat sera facturé au client. Si ICN Business School n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Le client peut toutefois transmettre l’accord de prise en charge au cours de la formation, et recevra en retour un avenant à son contrat ou sa convention. En cas de non-paiement par l’organisme, pour quelque motif que ce soit, le client sera facturé du montant correspondant.

Les factures doivent être réglées :

• Par chèque bancaire, postal à l’ordre de : ICN Business School – Service Formation Continue
• Ou par virement à notre compte bancaire : LCL – NANCY (code banque : 30002) Code guichet : 07325 N° de compte : 0000070446M Clé RIB: 11 IBAN: FR36 3000 2073 2500 0007 0446 M11 BIC: CRLYFRPP

Annulation et report

Tout report ou annulation par le client doit être communiqué par écrit à ICN dans les meilleurs délais. En cas de demande de report d’une prestation, sans rupture de contrat ou de convention, un préavis minimum de 48h est requis.

Toute demande reçue moins de 48 heures avant la prestation entraînera la facturation complète de celle-ci au client. En cas de demande d’annulation totale d’une prestation moins de 10 jours ouvrables avant le début de la formation, 30% du prix de la formation reste dû.

Pour les formations entamées et non achevées :

• Le montant dû à ICN est calculé au prorata temporis dans le cas d’un contrat de formation professionnelle,
• La formation reste entièrement due dans le cas d’une convention de formation professionnelle.

Si le participant est empêché de suivre une formation inter-entreprise et entre dans un cas de force majeure dûment reconnue (par la jurisprudence des cours et tribunaux français), le contrat ou la convention de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement réalisées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. Pour les formations interentreprises, ICN Business School se réserve le droit d’annuler ou reporter l’action de formation en cas de nombre de participants insuffisant. Dans ce cas, le participant ou l’entreprise peut se voir proposer un report à la prochaine session de ladite formation.

Remplacement d’un participant

ICN Business School offre au client entreprise la possibilité, sans facturation supplémentaire, de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Toute demande de remplacement devra se faire par écrit, avant le début de l’action de formation et donnera lieu à validation par ICN.

Documents contractuels

À l’inscription,

• Pour les clients entreprises, une convention de formation professionnelle établie en fonction des textes en vigueur, en 2 exemplaires est adressée à l’entreprise, qui en retournera 1 dûment signés et revêtus de son cachet.
• Pour les clients individuels, un contrat de formation professionnelle établi en fonction des textes en vigueur, en 2 exemplaires, est adressé au client, qui en retournera 1 dûment signé à ICN.

À l’issue de la formation, ICN Business School remettra à chaque participant un certificat de réalisation précisant l’action de formation suivie, la date et le nombre d’heures effectuées.

Propriété intellectuelle

Tous les supports remis aux participants lors des prestations demeurent la propriété intellectuelle et exclusive d’ICN Business School. L’exploitation, la reproduction effectuée sur tous nos supports, la traduction en toutes langues, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie des supports, programmes, cours, travaux ou de tout document sont interdites sauf autorisation préalable d’ICN Business School. Les entreprises sont solidairement responsables avec les participants de toute infraction aux dispositions qui précèdent.

Communication

Le client autorise ICN Business School à utiliser son logo et son nom dans le cadre de sa communication, dans l’ensemble de ses documents commerciaux et en particulier, sur son site Internet. Il peut s’y opposer à tout moment par simple demande écrite.

Protection des données à caractère personnel

Des informations à caractère personnel sont recueillies par ICN Business School pour permettre l’organisation et la bonne exécution de la formation à laquelle les participants sont inscrits. Ces informations sont conservées jusqu’à 5 ans après la fin de la formation et sont destinées aux différents services de l’école et à ses partenaires en lien avec la réalisation du parcours de formation. Des traitements statistiques anonymisés pourront être réalisés à partir des données collectées. Conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : executive@icn-artem.com.

Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif à nos ventes, même en cas de pluralité de défenseurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nancy.

Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par ICN Business School à son siège social, au 2 place de Padoue 54000 NANCY. Établissement d’Enseignement Supérieur Privé, reconnu par l’État par arrêté du 23 avril 2003 et associé à l’Université de Lorraine par décret n° 2016-474 du 15 avril 2016 portant association d’établissements privés. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 44540472754 auprès du préfet de région GRAND EST.